Annulation de la vente d'un véhicule neuf à cause d'un vice caché

Le point sur l'annulation de la vente d'un véhicule neuf pour cause de vice caché
Tout savoir sur l'annulation de la vente d'un véhicule neuf pour cause de vice caché

Lors de l’utilisation de sa voiture, il est possible que l’acheteur constate une défaillance qu’il n’a pas remarquée le jour de l’achat. S’il s’agit d’un vice caché, l’acheteur a alors deux ans pour agir et invoquer la garantie des vices cachés. S'il souhaite annuler la vente, l'acheteur peut s’inspirer du modèle de lettre d’annulation de vente de la voiture pour vice caché, fourni dans ce guide.

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Modèle de lettre d’annulation de vente de la voiture à titre de vice caché

Après constatation d’un vice caché sur votre véhicule, que vous l’aviez acheté neuf ou d’occasion, vous devez contacter le vendeur pour le mettre en demeure. Pour cela, faites en sorte que votre lettre soit convaincante pour inciter le vendeur à coopérer et éviter que le litige soit porté devant le tribunal. N’oubliez pas de citer l’article de loi pour la garantie légale contre les vices cachés dans votre courrier.

Vous pouvez vous inspirer de cet exemple de lettre d’annulation de vente de voiture pour votre courrier :

 

Votre nom et prénom

Votre adresse

Le nom et prénom du concessionnaire

Son adresse

Date

Objet : Demande d’annulation de vente après découverte d’un vice caché

Madame, Monsieur,

J’ai conclu le (date) auprès de votre établissement dénommé (nom de la concession) sise à (adresse de la concession), un contrat de vente qui porte sur un véhicule (neuf ou d’occasion). Quand j’ai acquis le véhicule, le bon de commande portait sur une voiture de type (type, coloris et autres caractéristiques de la voiture) dont la livraison a été prévue pour le (date de la livraison).

Après avoir acquis le véhicule, et lors de l’intervention de mon garagiste sur ledit véhicule, j’ai appris qu’il souffrait d’un vice qui limite son usage normal. En effet (citer le vice qui a été constaté).

Selon l’article 1641 du Code civil, vous êtes tenu, en tant que vendeur, de la garantie des vices cachés. Et si j’avais eu connaissance du défaut présent sur le véhicule, je ne l’aurais pas acheté.

Par conséquent, je vous demande donc, contre la restitution de la voiture, l’annulation de la vente qui a été réalisée dans votre établissement le (date de la vente) et le remboursement du prix versé dans les plus brefs délais.

Notez que si vous ne réservez pas une suite favorable à cette demande, je porterai le litige devant le tribunal.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

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Que pouvez-vous faire après la constatation d’un vice caché ?

Lors de l’achat de la voiture, il est possible que l’acquéreur ne remarque pas que ladite voiture comporte un défaut. Mais quand pouvez-vous dire que la voiture souffre d’un vice caché ?

Dans quel cas le défaut peut être qualifié de vice caché ?

Les critères suivants doivent être remplis pour que le défaut soit qualifié de vice caché :

  • Le vice doit être important et limiter l’usage de la voiture.
  • Le vice ne doit pas être apparent quand vous avez acheté le véhicule.
  • Le vice doit exister à la date de l’achat et constater après la vente.
  • Le vice est si important que vous n’auriez pas acheté la voiture ou auriez donné un moindre prix si vous étiez au courant de son existence.

L’expertise automobile pour la constatation du vice caché

Après avoir remarqué le défaut, vous devez le faire constater par un expert automobile. Cela permettra de prouver que le vice affecte réellement l’usage de la voiture. Par ailleurs, le rapport d’expertise va ensuite vous servir de base à une action judiciaire pour annuler la vente si aucun arrangement à l’amiable n’a été trouvé entre vous et le vendeur.

Prescriptions et délais pour agir en cas de vice caché

Vous avez un délai de deux ans pour agir, avec comme point de départ le jour où le vice a été découvert. Quand vous mettez en demeure le vendeur, la lettre doit être recommandée avec accusé de réception. N’oubliez pas de joindre les justificatifs du défaut, et garder les copies de l’accusé de réception et du courrier.

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Quelles sanctions encourt le vendeur si vous agissez en justice contre lui ?

Si un vice caché a été découvert, qu’aucune entente n’a été trouvée entre vous et le vendeur et que vous portez le litige devant le tribunal, les sanctions possibles pour le vendeur sont :

  • Le remboursement de tous les frais qui sont le résultat du vice caché.
  • L’annulation de la vente du véhicule ou la réduction du prix de vente initial.
  • Le paiement de dommages et intérêts s’il y a préjudice dû au vice caché.

Vous savez désormais ce qu'il faut faire si un jour, vous êtes confrontés à une voiture ayant des vices cachés.

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